Après bien des péripéties,
l'article 225 dit de "Reporting RSE" des entreprises vient de trouver son
épilogue avec la publication de son Décret d'application ce jeudi 26
avril.
Par ce Décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale, et au-delà de l'article 116 de la Loi NRE instaurant un premier niveau d'information pour les sociétés cotées, le législateur resserre progressivement ces obligations d'information tant au niveau du seuil des effectifs des entités visées que sur le fond.
Ainsi, à l'échéance du 1er janvier 2014 (troisième palier du dispositif), les sociétés non cotées comptant plus de 500 salariés et réalisant au moins 100 millions d’euros de bilan ou de chiffre d’affaires net devront élaborer leur Rapport RSE (relatif à l'exercice écoulé).

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