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Nathalie Kosciusko-Morizet (Ministre du Développement Durable) et Thierry Mariani (Ministre Chargé des Transports) ont annoncé le 25 octobre la publication au J.O. d’un Décret imposant aux opérateurs de transports (taxis, entreprises de transport en commun, de déménagement, loueurs de véhicules, collectivités territoriales qui réalisent des prestations de transport en régie ou leurs groupements, commissionnaires, agences de voyages...) de communiquer à leur clients l’impact CO₂ de leurs prestations. Une obligation légale issue du Grenelle Environnement.

Cette mesure prendra effet entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013, le temps de laisser aux entreprises et aux collectivités le soin de s’équiper de dispositifs et moyens permettant d'assurer cet affichage environnemental. 

Comme le mentionne le Communiqué de presse, une démarche de normalisation européenne a été engagée, appuyée par la France, dans le but de favoriser le développement de ces pratiques chez les pays voisins à l'horizon 2013.

Le Décret no 2011-1336 relatif à l’information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l’occasion d’une prestation de transport est paru ce mardi 25 octobre au Journal Officiel.

Hubert LOQUET

Advolys - Consultant Eco-Transport

Comme annoncé en juillet 2010 dans la Loi Grenelle Environnement II et après de vives controverses, le décret n° 2011-829 du 11 juillet 2011 relatif au bilan des émissions de gaz à effet de serre (GES) et au plan climat-énergie territorial a été publié. Il impose l’établissement d’un Bilan Carbone dit des émissions de gaz à effet de serre (GES) aux entreprises de plus de 500 salariés en métropole et de plus de 250 salariés en outre-mer, et d’un Plan Climat-Energie Territorial (PCET) aux établissements publics de plus de 250 personnes, aux collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants et à l’Etat.

Il définit deux périmètres à renseigner alors que le Bilan Carbone® ADEME en compte trois: les émissions directes produites par les sources, fixes et mobiles, nécessaires aux activités de la personne morale, et les émissions indirectes émises par l'utilisation d'électricité, de chaleur ou de vapeur.

L'entrée en vigueur de ce décret est le 13 juillet 2011. Un différé sera appliqué lorsqu'un premier Bilan GES a été établi au cours des 12 mois précédant la publication du présent décret et lorsqu'un plan climat-énergie a été adopté dans les trois ans précédant cette même publication. Il complète le Code de l'environnement par une section 4 (<le décret d'application>).

Ce Bilan GES, rendu public, devra être établi et mis à disposition du préfet de la région dans laquelle l'entité a son siège pour le 31 décembre 2012, accompagné d’une synthèse contenant :

• Les principales actions prévues sur les trois années suivant la réalisation de ce bilan,
• Le volume global de réductions d’émissions de GES attendu.

Le bilan est rendu public : "Dès sa transmission au préfet, le bilan sera mis à la disposition du public par voie électronique sur son site internet pendant au moins un mois".

Au vu de l'importance et des délais de mise en oeuvre de tels Bilans Carbone, cette décision de réduction de ses émissions de GES et de ses consommations d'énergie est à prendre sur ce second semestre 2011.

Pour en savoir + contactez Advolys

L'article 225 de la loi II du Grenelle Environnement du 12 juillet dernier, dite loi ENE, portant Engagement National en faveur de l'Environnement étend et développe les dispositions de l'article 225-102-1 du commerce relatif aux informations sociales et environnementales dans les rapports de gestion.

Ce texte défini la nature des informations devant figurer dans le rapport du conseil d'administration ou du directoire dans les domaines sociaux et environnementaux, ainsi que les engagements sociétaux pris la société en faveur d'un développement durable.

Les seuils actuellement arrêtés pour la mise en oeuvre de ces mesures sont :

• un total de bilan fixé à 100 millions d'euros,
• un montant hors taxe du chiffre d'affaires à 100 millions d'euros également,
• et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice à 500.

Pour en savoir + : Le projet de décret relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnemental (PDF - 25 Ko)