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Après bien des péripéties, l'article 225 dit de "Reporting RSE" des entreprises vient de trouver son épilogue avec la publication de son Décret d'application ce jeudi 26 avril. 

Par ce Décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale, et au-delà de l'article 116 de la Loi NRE instaurant un premier niveau d'information pour les sociétés cotées, le législateur resserre progressivement ces obligations d'information tant au niveau du seuil des effectifs des entités visées que sur le fond.

Ainsi, à l'échéance du 1er janvier 2014 (troisième palier du dispositif), les sociétés non cotées comptant plus de 500 salariés et réalisant au moins 100 millions d’euros de bilan ou de chiffre d’affaires net devront élaborer leur Rapport RSE (relatif à l'exercice écoulé). 

Le rapport CDP* 2012 vient d'être publié. 

Parmi les points importants de cette 4ème édition, on peut noter une préoccupation accrue des entreprises concernant la prise en compte des critères environnementaux chez leurs fournisseurs. 

Les entreprises engagées dans une telle démarche soulignent les économies réalisées, mais aussi le souci de mieux maîtriser leurs risques.

Principaux faits marquants en quelques chiffres :

 43% des entreprises ayant répondu à l'étude ont mis en place des actions pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre contre seulement 28% de leurs fournisseurs.

 39% des entreprises (contre 17% en 2009) ont déclaré qu'elles sont prêtes, dans les 5 années à venir, à ne plus référencer les fournisseurs qui ne respecteraient pas leurs exigences dans le domaine environnemental...

Consultez les arrêtés de restriction d’usage de l’eau sur ce nouveau site PROPLUVIA qui vous permettra d’accéder en temps réel aux arrêtés et aux niveaux des restrictions de l'usage de l'eau en cas de sécheresse. 

Pour faire face à une insuffisance éventuelle de la ressource en eau en période d’étiage, les Préfets peuvent être amenés à prendre des mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en application de l’article L.211-3 II-1° du code de l’environnement.