Comme annoncé en juillet 2010 dans la Loi Grenelle Environnement II et après de vives controverses, le décret n° 2011-829 du 11 juillet 2011 relatif au bilan des émissions de gaz à effet de serre (GES) et au plan climat-énergie territorial a été publié. Il impose l’établissement d’un Bilan Carbone dit des émissions de gaz à effet de serre (GES) aux entreprises de plus de 500 salariés en métropole et de plus de 250 salariés en outre-mer, et d’un Plan Climat-Energie Territorial (PCET) aux établissements publics de plus de 250 personnes, aux collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants et à l’Etat.
Il définit deux périmètres à renseigner alors que le Bilan Carbone® ADEME en compte trois: les émissions directes produites par les sources, fixes et mobiles, nécessaires aux activités de la personne morale, et les émissions indirectes émises par l'utilisation d'électricité, de chaleur ou de vapeur.L'entrée en vigueur de ce décret est le 13 juillet 2011. Un différé sera appliqué lorsqu'un premier Bilan GES a été établi au cours des 12 mois précédant la publication du présent décret et lorsqu'un plan climat-énergie a été adopté dans les trois ans précédant cette même publication. Il complète le Code de l'environnement par une section 4 (<le décret d'application>).
Ce Bilan GES, rendu public, devra être établi et mis à disposition du préfet de la région dans laquelle l'entité a son siège pour le 31 décembre 2012, accompagné d’une synthèse contenant :
- Les principales actions prévues sur les trois années suivant la réalisation de ce bilan,
- Le volume global de réductions d’émissions de GES attendu.
Au vu de l'importance et des délais de mise en oeuvre de tels Bilans Carbone, cette décision de réduction de ses émissions de GES et de ses consommations d'énergie est à prendre sur ce second semestre 2011.
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