Le décret d’application relatif au contenu de l’annexe environnementale (consommation réelle d’eau et d’énergie, quantité de déchets générée annuellement...) est paru au Journal Officiel.

Ce décret n° 2011-2058 du 30 décembre 2011 est entré en vigueur le 1er janvier 2012 et s’applique aux baux de bureaux ou commerces de plus de 2 000 m², conclus ou renouvelés à partir de cette date. 

Pour les autres baux en cours, le texte sera applicable à compter du 14 juillet 2013. Le texte est consultable sur le site Legifrance.